ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par DMD-Europe et qui n'ont qu'une valeur indicative, exception faite des éventuelles conditions de garantie accordées par DMD-Europe tel qu'indiqué à l'article 6. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DMD-Europe, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DMD-Europe, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DMD-Europe ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : COMMANDES & ACOMPTE :
DMD-Europe n'est lié par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de DMD-Europe. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au plus tard dans les huit jours suivant la confirmation écrite de la commande par DMD-Europe. Un acompte de 35% + 1% par pourcentage de remise accordée est exigé pour toutes commandes sauf accord écrit contraire. Sans cet acompte, aucune fabrication ou commande fournisseur ne sera passée. En cas d’annulation sur l’initiative de l’acheteur d’une commande acceptée par DMD-Europe, les acomptes versés restent, en tout état de cause, acquis à DMD-Europe, sans restreindre pour autant les droits de DMD-Europe de demander par toute voie de droit, réparation et dommages qui lui seront causés par cette annulation et de poursuivre l’exécution de la vente. Sauf accord dérogatoire de DMD-EUROPE, la durée de validité de l’offre de DMD-EUROPE et de son prix est de 07 jours à compter de l’émission du devis.
ARTICLE 3 : LIVRAISON :
3.1. Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. L'acheteur devra retirer sans délai les produits livrés. Les éventuels frais générés par le non retrait (frais de garde, stockage...) seront, à la charge exclusive de l'acheteur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers DMD-Europe, quelle qu'en soit la cause. Le client doit impérativement vérifier l'état des colis lors de sa livraison et devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison. Toute réclamation concernant un produit endommagé pendant le transport n’ayant pas fait l’objet de réserves immédiates dans le bordereau de livraison au transporteur, confirmées par lettre avec accusé de réception sous 72 heures, par le destinataire, ne pourra être prise en compte. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard dans les 48 heures suivant la réception, à DMD-EUROPE, par courrier recommandé à l'adresse du siège social.
DMD-EUROPE se réserve le droit de refuser de livrer les commandes à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, chantiers, établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de DMD-EUROPE pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
3.2. Délais : Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et ne sauraient engager, sauf conventions expresses écrites contraires, DMD-Europe. DMD-Europe est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible par les conditions particulières, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement.
ARTICLE 4 : CONTESTATIONS :
Les éventuelles contestations concernant les caractéristiques; le type de marchandise fournie et tout vice apparent doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivant la mise à disposition des produits, faute de quoi l'acheteur sera réputé avoir accepté ladite marchandise. Les éventuelles contestations concernant tout vice caché doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivant leur constatation par l'acheteur. La pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation, faute de quoi la garantie telle que prévue à l'article 6, ne pourra s'appliquer.
ARTICLE 5 : RETOUR :
Aucun retour de marchandises ne sera accepté, exception faite en cas d'accord écrit, préalable de DMD-Europe.
ARTICLE 6 : GARANTIE :
Au titre de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil), la seule obligation incombant à DMD-Europe sera le remplacement de la marchandise défectueuse à l'exclusion de toute résolution, de tous dommages intérêts, à quelque titre que ce soit, notamment pour le montage ou démontage d'installations, cloisons, meubles, etc... Frais de manutention et de mise en oeuvre. Il sera tenu compte en tout état de cause de la durée d'usage du matériau. DMD-Europe décline toute responsabilité dans le cas où les marchandises n'auraient pas été convenablement choisies en fonction de leur destination, utilisées et entretenues conformément aux préconisations de DMD-Europe, comme au cas où elles n'auraient pas été mises en oeuvre conformément aux règles de l'art. Aucune réclamation ne sera prise en considération s'il s'agit de marchandise de qualité inférieure ou déclassée, vendue comme telles. Le présent article n'est applicable que dans le cas où l'acheteur ne pourrait se prévaloir d'une autre garantie expresse donnée par DMD-Europe.
ARTICLE 7 : PRIX :
Les prix s'entendent nets, hors taxes départ usines, hors prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l’acheteur, qui restent en sus et sont susceptibles de modification sans préavis. Les prix indiqués par DMD-Europe dans ses propositions, documents publicitaires, etc.., sont des prix donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES :
8.1. DMD-Europe conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
8.2. Le transfert des risques notamment de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner a lieu à la livraison des produits telle que définie à l'article 3.1. Les produits et leurs emballages voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les conditions de la vente. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie ou de manquant, de sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément à la loi, notamment aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code du Commerce. DMD-Europe se réserve le choix de l'itinéraire et du mode d'acheminement.
8.3. Jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, DMD-Europe pourra à tout moment procéder à un inventaire dans les locaux de l'acheteur pour vérifier l'existence en nature des biens de DMD-Europe. En cas de revente/et ou de transformation, le client professionnel s’engage à consentir une subrogation de créance, à titre de sureté à hauteur de la valeur des marchandises soumises à réserve de propriété. Le client s’engage à céder à première demande tout ou partie des créances des sous-acquéreurs et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à réserve de propriété. Ces suretés feront l’objet d’un écrit pour être opposables aux tiers.
ARTICLE 9 : FACTURATION :
Chaque vente fera l'objet d'une facturation par DMD-Europe à l'acheteur.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT :
Toutes les marchandises sont réputées payables comptant à partir de la date de livraison. Le fait d'avoir éventuellement bénéficié d'une facilité de paiement n'entraîne aucune obligation de la part de DMD-Europe de maintenir celle-ci. Si une vente comporte une ou plusieurs livraisons, le défaut de paiement d'une seule d'entre elles, comme le refus d'acceptation d'une traite pourra entraîner de plein droit au gré de DMD-Europe la résiliation ou la résolution immédiate de la vente. Le défaut de paiement d'une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix. Toute somme non payée à l'échéance prévue, portera de plein droit et sans rappel, intérêts à un taux égal 1,5% plus taxes, par mois de retard. Les ristournes éventuellement accordées ne sont exigibles qu'à l'expiration de la période de référence et seulement après paiement aux dates normales d'échéance convenues de toutes les marchandises y ouvrant droit. Elles seront réglées soit par crédit en compte, soit par règlement effectif au seul gré de DMD-Europe. Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera la suspension de toute livraison, les livraisons ne pourront reprendre qu'après paiement intégral des sommes dues et des intérêts de retard afférents. A défaut de paiement, DMD-Europe pourra notamment si bon lui semble, poursuivre en paiement l'acheteur, résoudre la vente et demander la restitution dés produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Cette restitution des produits sera faite aux frais de l'acheteur. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En cas de détérioration de la situation financière de l'acheteur, de nature à mettre en péril le sort de la créance de DMD-Europe, ce dernier se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours. DMD-Europe pourra également exiger des sûretés, les commandes en cours étant suspendues dans l'attente de l'obtention desdites sûretés.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ :
L'acheteur, au même titre que les clients potentiels ayant demandé à DMD-Europe une offre de prix, s'engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation et exécution des commandes, devis, bons de livraison, factures.
Ainsi, les études, devis, mode opératoire de toute nature accompagnant l'offre ou la commande constituent le savoir-faire de DMD-EUROPE et restent toujours sa propriété. Ils ne pourront par conséquent être communiqués à des tiers, ni mis en œuvre sans autorisation écrite notamment lors de phase de sélection d’autres fournisseurs.
De même la documentation, ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature, appartenant à DMD-EUROPE ou a ses fournisseurs et mis à la disposition du Client sont et restent la propriété exclusive de DMD-EUROPE ou de ses fournisseurs et ne pourront être utilisés à d’autres fins que la stricte exécution du contrat.
Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : TOLÉRANCES DE FABRICATION :
Elles doivent être admises dans tous les cas. Elles diffèrent d'un fournisseur à l'autre, d'une usine à l'autre, d'un produit à l'autre, d'une famille de revêtements à l'autre selon les normes de spécifications propres à chaque famille, produit, fournisseur, usine. En outre, des écarts de coloris entre fabrications différentes d'une part, et entre fabrication de produits et échantillonnage d'autre part, doivent être admis.
ARTICLE 13 : IMPORTATION :
Toutes les prescriptions auxquelles est subordonnée l'importation de la marchandise vers le territoire ou le lieu de livraison convenu au contrat sont réputées remplies dès l'envoi de la confirmation d'achat. Dès cet instant le risque de refus de l'importation de la marchandise par les autorités douanières ou autres pèse sur l'acheteur qui en assume l'entière responsabilité.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE :
De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d'approvisionnement aux pénuries de main d'oeuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s'ils ne revêtent pas les caractères imprévisibles, irrésistibles et insurmontables des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du contrat après réception d'une lettre recommandée de l'une ou l'autre des parties avec accusé de réception. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à six mois, la vente pourra être résolue par l'une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 15 : DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE :
En cas de déclaration de cessation des paiements, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l'acheteur s'engage à en informer sans délai DMD-Europe par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en sera de même en cas de nomination d'un mandataire ad hoc pour le compte de l'acheteur.
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTE :
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, que le client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société DMD-EUROPE. Le client peut s'opposer à cette communication en écrivant à DMD-EUROPE à l’adresse indiquée.
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ARTICLE 17 : INOPPOSABILITÉ OU NULLITÉ D’UNE CLAUSE :
II est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses du contrat étaient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et portée.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE :
Toutes relations entre nos clients et nous, de même que l’interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, sont soumises au droit français.
ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents pour tout litige, même en cas d’appel en garantie, référé ou pluralité de défendeurs.
ARTICLE 20 : LANGUE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra.